Le PACS

pacs Le PActe Civil de Solidarité
est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires

CONDITIONS
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
 Être majeurs
La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :
 Pour les mineurs, même émancipés
Pour les personnes déjà mariées
Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
Avec un proche parent

PIECES A FOURNIR

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Livret de famille des personnes préalablement mariées en cas de décès de l’ex-conjoint ou l’acte de décès de l’ex-conjoint
  • L’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
  • La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cerfa 15726*02
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance.

PROCEDURE

Après avoir réuni les pièces justificatives demandées, un des futurs partenaires doit se présenter à la mairie aux heures de permanence.
Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

ENREGISTREMENT DU PACS

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  •  au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  •  et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  •  ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

LES EFFETS DU PACS

Notice explicative complète

Tous les détails sur la page “PACS” de service-public.fr