TELECHARGEZ LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parent, voisin, médecin, etc.).
La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence en cas de risques exceptionnels (canicule, grand froid, etc.).
CONTEXTE
4 missions ont été confiées au Maire :
• Informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité,
• Collecter les demandes d’inscription,
• Assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et
• Le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
INFORMATION DES HABITANTS
Le Maire a l’obligation d’informer les habitants des éléments suivants :
• Existence et finalité de ce registre nominatif (cf. contexte)
• Personnes pouvant s’inscrire (cf. personnes inscrites dans ce registre)
• Moyens mis à disposition pour s’inscrire (cf. modalités d’inscription au registre)
• Inscription facultative
• Existence du droit d’accès, rectification et suppression des informations (cf. informations collectées)
• Catégories de destinataires du registre en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence
(transmission aux conseillers municipaux, aux bénévoles, aux associations, au préfet etc..
PERSONNES INSCRITES DANS CE REGISTRE
• Les personnes de plus de 65 ans
• Les personnes de plus de 60 reconnues inaptes au travail
• Les personnes handicapées
• Les personnes vulnérables (isolées, sous traitement médical, femmes enceintes…)
MODALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE
• Par la personne concernée : par tous moyens (appel téléphonique, courrier, courriel, sur place)
• Par un tiers ou son représentant : par écrit
• Accusé de réception du Maire dans les 8 jours après réception d’une demande d’inscription
INFORMATIONS COLLECTEES
• « 1° Les éléments relatifs à l’identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre,
à savoir :
− a) Ses nom et prénoms ;
− b) Sa date de naissance ;
− c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
− d) Son adresse ;
− e) Son numéro de téléphone ;
− f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
− g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d’urgence ;
• 2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir :
− a) La date de la demande ;
− b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande. »
MISE A JOUR DU REGISTRE
• Les données sont retirées du registre :
− En cas de demande de désinscription par la personne concernée
− En cas de décès de la personne concernée
− En cas de changement de commune de résidence
• Les données sont mises à jour :
− En cas de changement de résidence au sein de la commune la personne concernée ou son représentant doit communiquer la nouvelle adresse
− En cas de connaissance par le Maire de la modification des informations (par la communication d’organismes tiers)
REFERENCES JURIDIQUES
• Article L 116–3 du code de l’action sociale et des familles : mise en place d’un plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risque exceptionnel
• Article L121–6–1 du code de l’action sociale et des familles : le Maire a l’obligation d’établir un registre nominatif des personnes vulnérables dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence.
• Article R 121–1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données nominatives
