Autorisation de sortie de territoire mineurs

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.


La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Le formulaire est disponible en téléchargement ICI

Pour plus des informations complémentaires, consulter la page “Autorisation de sortie du territoire” du site ServicePublic.fr.

Le PACS

pacs Le PActe Civil de Solidarité
est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires

CONDITIONS
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
 Être majeurs
La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :
 Pour les mineurs, même émancipés
Pour les personnes déjà mariées
Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
Avec un proche parent

PIECES A FOURNIR

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Livret de famille des personnes préalablement mariées en cas de décès de l’ex-conjoint ou l’acte de décès de l’ex-conjoint
  • L’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
  • La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cerfa 15726*02
  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance.

PROCEDURE

Après avoir réuni les pièces justificatives demandées, un des futurs partenaires doit se présenter à la mairie aux heures de permanence.
Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

ENREGISTREMENT DU PACS

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  •  au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  •  et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  •  ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

LES EFFETS DU PACS

Notice explicative complète

Tous les détails sur la page “PACS” de service-public.fr

Dossier de mariage

guide-mariage

Les futurs époux, préalablement à la célébration du mariage, doivent obligatoirement fournir à l’officier d’état civil un dossier de mariage constitué de divers documents.

Pour se marier en France, il faut respecter
certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

QUI  ?

Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacte civil de solidarité (Pacs), conclu ou non avec le futur époux.

Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

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OU  ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

LE DOSSIER

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Les pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

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Publication des bans

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.

Célébration du mariage

Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Téléchargez le livret de préparation du mariage civil.

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Urbanisme


Depuis le 1er janvier 2017, les règles d’urbanisme de notre commune, comme l’ensemble des 33 communes de l’ex INTERCOM Lisieux-Pays d’Auge-Normandie, sont régies par un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Grâce au plan ci-dessous, vous pouvez déterminer dans quelle zone votre projet et situé et ensuite en connaître les règles précises.

Pour obtenir le document d’urbanisme vous concernant, cliquez sur la CARTE DE LA COMMUNE pour connaître votre zone.
Ensuite cliquez ci-dessous sur votre zone pour obtenir le règlement littéral :

 

ZONE UE
ZONE UD
ZONE 1AU
ZONE 1AUx
ZONE A
ZONE N & Nl
Règlement littéral complet (100 pages)

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé avant d’engager la réalisation de tout projet, de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

La demande de CU doit être faite en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°13410*03

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En fonction des travaux concernés vous devez utiliser le formulaire suivant :

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

logo-formulaireDéclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

logo-formulaireDéclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

logo-formulaireDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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PERMIS D’AMÉNAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

logo-formulaire Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Consulter la page autorisations d’urbanisme du site de Service-Public.fr

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Demande de carte d’identité

carte-identite La carte nationale d’identité sécurisée est un justificatif officiel d’identité et un titre de voyage individuel, notamment dans l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2014, elle est valable 15 ans pour les majeurs et est gratuite lors de la première demande et des renouvellements suivants, à condition de présenter la carte nationale d’identité périmée.

VALIDITÉ

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées aux mineurs restent valables 10 ans.
Cet allongement de 5 ans concerne :

  • les nouvelles cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014,
  • les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Aucune démarche n’est à effectuer, la date inscrite sur le titre valant date repère.

OU S’ADRESSER ?

Dans une mairie équipée pour recevoir votre demande

Depuis le 15 mars 2016, seules quelques mairies sont équipées pour recevoir les demandes ; ce sont celles qui étaient déjà habilitées à délivrer des passeports. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie référencée sur le site passeport.com.
Pour Courtonne la Meurdrac, la mairie le plus proche est celle de Lisieux.

Cliquez ICI pour prendre un rendez-vous
avec le service état-civil de la mairie de Lisieux

PROCEDURE COMPLETE

Consulter la page “carte d’identité” de service-public.fr

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Demande de passepport

etat-civil-passeport Le passeport est un document de voyage individuel. Tous les passeports délivrés sont biométriques. Ils contiennent deux empreintes digitales, votre état civil et votre photo (conforme aux normes internationales).
La présence du demandeur et/ou des enfants mineurs est indispensable. Le demandeur doit être de nationalité française.

VALIDITÉ

La validité du passeport est de 10 ans pour un adulte et de 5 ans pour un enfant.

OU S’ADRESSER ?

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quel guichet à condition qu’il soit équipé d’une station d’enregistrement, ce qui n’est pas le cas de la mairie de Courtonne la Meurdrac.

La mairie de Lisieux est équipée d’une station biométrique pour vous établir des passeports.

Cliquez sur ICI pour prendre un rendez-vous
avec le service état-civil de la mairie de Lisieux

LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Consulter la page “passeport” du site service-public.fr

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Inscriptions sur les listes électorales

carte-electorale

L’inscription sur les listes électorales
se fait à la mairie.

4 cas de figures peuvent se présenter :

Inscription d’office
à 18 ans

Déménagement

Nouvelle inscription

Droit de vote
d’un citoyen européen

Inscription d’office à 18 ans
Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales à l’âge de 18 ans, à la condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu’il n’ait de démarche à effectuer.
En l’absence de courrier, il convient de vous assurer que votre inscription a bien été faite. Si toutefois l’inscription n’a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d’instance.

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Nouvelle inscription

Il faut remplir les conditions suivantes :


Vous pouvez vous inscrie :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité
  • Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie)

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Déménagement

Si vous déménagez en France, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
Vous serez alors automatiquement radié de votre commune d’origine.

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Droit de vote d’un citoyen européen

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans,
  • habiter en France,
  • être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ,
  • et jouir de ses droits civils et politiques.

Un électeur européen peut voter en France uniquement pour les européennes et les municipales. Il peut participer aux 2 élections ou seulement l’une d’entre elles.

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Pour des informations complémentaires ou des cas particuliers, consulter la page “Elections” du site ServicePublic.fr.

Recensement

recensement

Tout Français doit
faire la démarche
de se faire recenser
auprès de sa mairie.

Comment

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille


Quand

La période de recensement varie selon la situation du jeune :

Français de naissance

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Jeune devenu français

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Jeune pouvant rejeter la nationalité française

Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Conséquences

Attestation

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • De ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
  • De ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

haut-de-page

Pour des informations complémentaires ou des cas particuliers, consulter la page “Recensement citoyen” du site ServicePublic.fr.